Législation

Angleterre – Le poisson rouge ne fera plus déco !

Législation invisible
12-03-2005 Le poisson rouge est souvent victime d’un préjugé qui lui colle à la peau : celui d’un premier animal de compagnie facile d’entretien et peu contraignant. Une situation à laquelle la loi britannique sur la protection de la faune va mettre un terme. Désormais les propriétaires de poissons rouges n’ont qu’à bien se tenir ! Si la très courte mémoire(pas plus des trois dernières secondes) de votre petit vertébré le rend incapable de se souvenir de vos maltraitances, des inspecteurs seront spécialement chargés de veiller à son bien-être. Et pour cela, deux critères de référence : la taille et la propreté du bocal. Attention,les plus négligents pourraient même se retrouver devant les tribunaux.Pas de jaloux pour ses camarades, le calamar et la pieuvre, qui eux aussi ont reçu de nouveaux droits. En revanche pas de bol pour le homard, le crabe et l’écrevisse, qui bien que souvent jetés vivants dans l’eau bouillante, n’ont pas suscité la pitié des parlementaires britanniques… Délits de faciès ou penchants culinaires ? Les inégalités existent aussi entre poissons.
Infos destination : Angleterre

« Le poisson rouge ainsi que les animaux domestiques ont pu être interdits comme prix aux foires et interdits à la vente aux enfants en dessous de16ans. De plus pour tout achat d’un animal de compagnie une déclaration devra être remise aux autorités.

Le ministère croit que les enfants de moins de 16ans ne sont pas assez matures pour être responsables de l’entretien et la protection d’animaux domestiques.

On peut ne pas permettre à des enfants de gagner un poisson rouge comme prix aux foires.

Ily aura un nouveau devoir de soins pour les propriétaires d’animaux de compagnie. Pour la première fois la loi définira ce qui constitue la cruauté. Les propriétaires et les éleveurs d’animaux de compagnie pourront être condamnés et interdits de posséder des animaux de compagnie.

Une protection des animaux est définie en ce qui concerne leur environnement, il devra être appropriée au conditions dans lesquelles ils doivent vivre, nourriture et eau proportionnée, capacité à montrer un comportement normal, logeant avec sa propre espèce et traitement approprié pour la douleur ou la maladie.

Les inspecteurs du gouvernement et la police auront des droits étendus pour entrer dans des lieux et des véhicules afin de confisquer des animaux de compagnie pour imposer ces normes.

Ben Bradshaw, le ministre junior de l’environnement, espère que la déclaration mènera à moins de cruauté et à peu de poursuites. « Ils’ applique aux vertébrés seulement, pas aux animaux sauvages et seulement aux animaux gardés par des personnes. »

La nouvelle mesure « de déclaration d’achat ou de possession d’animaux de compagnie est un acte responsable ». M. Bradshaw a ajouté : « si vous gagnez un poisson rouge à une foire vous ne pensez pas nécessaire mentaux conséquences de son entretien. Vous ne pourrez peut être pas avoir un aquarium. Beaucoup de poissons rouges qui sont gagnés aux foires finissent sur le tas de compost.

(Warwick) Charles Clover »

CODE RURAL (Partie Réglementaire)

Article R214-17

(Décret nº 2001-1031 du 8 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 9 novembre 2001)

(Inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

Ilest interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève,garde ou détient des
 animaux domestiques ou des animaux sauvagesapprivoisés ou tenus en captivité :

1º De priver ces animaux dela nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction desbesoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré dedéveloppement, d’adaptation ou de domestication ;

2º De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

3°De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnementsusceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situationinappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèceconsidérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ouagencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures oud’accidents ;

4º D’utiliser, sauf en cas de nécessitéabsolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que declôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détentioninadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessuresou des souffrances.

Si, du fait de mauvais traitements ou d’absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvagesapprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades oublessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesuresnécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum; il peut ordonner l’abattage ou la mise à mort éventuellement surplace. Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.

Code rural (Partie législative)

Livre II – Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

Chapitre IV : La protection des animaux

Article L214-1

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Toutanimal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dansdes conditions compatibles avec les impératifs biologiques de sonespèce.

Article L214-2

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Touthomme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies àl’article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues àl’article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigencesde la sécurité et de l’hygiène publique et des dispositions de la loin° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Lesétablissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux sontsoumis au contrôle de l’autorité administrative qui peut prescrire desmesures pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées autitre de la loi précitée. Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article et de l’article L. 214-1.

Article L214-3

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Ilest interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animauxdomestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenusen captivité.

Des décrets en Conseil d’État déterminent lesmesures propres à assurer la protection de ces animaux contre lesmauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter dessouffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniquesd’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux.

Ilen est de même pour ce qui concerne les expériences biologiquesmédicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de strictenécessité.

Article L214-4

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

L’attributionen lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animauxd’élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations àcaractère agricole, est interdite.

[...]

Article L214-6

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. – On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

II.- On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par unefondation ou une association de protection des animaux désignée à ceteffet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soiten provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés auxarticles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

[...]

Article L214-7

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Lacession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autresanimaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministrechargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement estinterdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions outoutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Desdérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscritesdans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieuxprécis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants nonsédentaires pour la vente d’animaux de compagnie dans des lieux nonspécifiquement consacrés aux animaux.

L’organisateur d’uneexposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux decompagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet dudépartement et de veiller à la mise en place et à l’utilisation, lorsde cette manifestation, d’installations conformes aux règles sanitaireset de protection animale.

[...]

Article L214-12

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 l, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I.- Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte oupour le compte d’un tiers, au transport d’animaux vivants doit recevoirun agrément délivré par les services vétérinaires placés sousl’autorité du préfet. Ceux-ci s’assurent que le demandeur est en mesured’exécuter les transports dans le respect des règles techniques etsanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation despersonnels.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine lesconditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l’agrément etles règles applicables au transport des animaux vivants.

[...]

Chapitre II – Principes pour la détention des animaux de compagnie

Article 3 – Principes de base pour le bien-être des animaux

  1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie.
  2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.

Article 4 – Détention

  1. Toutepersonne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’enoccuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
  2. Toutepersonne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit luiprocurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennentcompte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sarace, et notamment:

    a lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l’eau qui lui conviennent;

    b lui fournir des possibilités d’exercice adéquates;

    c prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’échapper.

  3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu’animal de compagnie si:

    a les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,

    b bien que ces conditions soient remplies, l’animal ne peut s’adapter à la captivité.

Article 5 – Reproduction

Toutepersonne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproductiondoit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques,physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre lasanté et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.

Article 6 – Limite d’âge pour l’acquisition

Aucunanimal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autrespersonnes qui exercent la responsabilité parentale.

Article 7 – Dressage

Aucunanimal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudiceà sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser sescapacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificielsqui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ouangoisses.

Article 8 – Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux

  1. Toutepersonne qui, à l’époque de l’entrée en vigueur de la Convention, selivre au commerce ou, à titre commercial, à l’élevage ou à la garded’animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans undélai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer àl’autorité compétente. Toute personne qui a l’intention de se livrer àl’une de ces activités doit en faire la déclaration à l’autoritécompétente.
  2. Cette déclaration doit indiquer:

    a les espèces d’animaux de compagnie qui sont ou seront concernées;

    b la personne responsable et ses connaissances;

    c une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.

  3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que:

    a sila personne responsable possède les connaissances et l’aptitudenécessaires à l’exercice de cette activité, du fait soit d’uneformation professionnelle, soit d’une expérience suffisante avec lesanimaux de compagnie et

    b si les installations et les équipements utilisés pour l’activité satisfont aux exigences posées à l’article 4.

  4. Surla base de la déclaration faite conformément aux dispositions duparagraphe 1, l’autorité compétente doit déterminer si les conditionsmentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles neseraient pas remplies de façon satisfaisante, l’autorité compétentedevra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour laprotection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite del’activité.
  5. L’autorité compétente doit, conformément àla législation nationale, contrôler si les conditions mentionnéesci-dessus sont remplies ou non.

Article 9 – Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations semblables

  1. Lesanimaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, lesspectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, àmoins que:

    a l’organisateurn’ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soienttraités conformément aux exigences de l’article 4, paragraphe 2, et que

    b leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.

  2. Aucunesubstance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucuntraitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afind’accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances:

a au cours de compétitions ou

b à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal.

Article 10 – Interventions chirurgicales

  1. Lesinterventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’unanimal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent êtreinterdites et en particulier:

    a la coupe de la queue;

    b la coupe des oreilles;

    c la section des cordes vocales;

    d l’ablation des griffes et des dents.

  2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:

    a siun vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soitpour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l’intérêt d’unanimal particulier;

    b pour empêcher la reproduction.

  3. a Lesinterventions au cours desquelles l’animal subira ou risquera de subirdes douleurs considérables ne doivent être effectuées que sousanesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.

    b Lesinterventions ne nécessitant pas d’anesthésie peuvent être effectuéespar une personne compétente, conformément à la législation nationale.

Article 11 – Sacrifice

  1. Seulun vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder ausacrifice d’un animal de compagnie, excepté en cas d’urgence pourmettre fin aux souffrances d’un animal et lorsque l’aide d’unvétérinaire ou d’une autre personne compétente ne peut être obtenuerapidement ou dans tout autre cas d’urgence prévu par la législationnationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrancesphysiques et morales en tenant compte des circonstances. La méthodechoisie, excepté en cas d’urgence, doit:

    a soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,

    b soitcommencer par l’administration d’une anesthésie générale profondesuivie d’un procédé qui causera la mort de manière certaine.

  2. La personne responsable du sacrifice doit s’assurer que l’animal est mort avant que la dépouille soit éliminée.
  3. Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites:

a la noyade et autres méthodes d’asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au paragraphe 1, alinéa b;

b l’utilisationde tout poison ou drogue dont le dosage et l’application ne peuventêtre contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe1;

c l’électrocution, à moins qu’elle ne soit précédée de la perte de conscience immédiate.
Je souhaite remercier tout particulièrement Karell, membre du forum Francygoldfish, visitable à cette adresse: www.fancy-poissonrouge.com .

Cette article a été pris sur leur blog, ici:  http://blog.fancy-poissonrouge.com/index.php?categorie=8

2 réponses à “Législation”

  1. 2 02 2009
    karell (21:21:55) :

    Merci à toi et bonne continuation

  2. 3 02 2009
    Anne-Céline Fryns (17:13:13) :

    Super, merci Karell !! :)

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